La loi DADDUE du 22 avril 2024 élargit l’acquisition des congés payés en intégrant désormais les périodes d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel.

Les salariés concernés acquièrent ainsi 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, dans la limite de 24 jours par an.

La loi prévoit également une information obligatoire sur les droits à congés sur le bulletin de paie (à partir de juin 2026) et introduit une rétroactivité des droits depuis le 1^er décembre 2009, selon les situations.

Les salariés concernés peuvent faire une demande de régularisation en adressant un dossier justificatif à la DRH avant le 31 mai 2026.

Retrouvez ici la notice à destination des salariés de la CCAS qui résume la note d’application d’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêt maladie suite à la loi du 22 avril 2024 (loi de transposition dite « DADDUE ») que vous retrouverez en cliquant  ici.