Mais, quel est le rôle de ces Commissions ?

Conformément à l’article 20 du règlement commun des CMCAS, une Commission de Contrôle Financier est obligatoirement instituée au sein de chaque CMCAS.

Chaque année, c’est au cours des Assemblées Générales de CMCAS que les délégués procèdent à l’élection des membres de la commission. Le pluralisme sera recherché lors de l’élection des membres de la Commission de Contrôle Financier afin de respecter la représentation de l’ensemble des organisations syndicales élues au Conseil d’Administration.

L’ensemble des ouvrants droit peut se porter candidat. Les candidats ne doivent toutefois pas être membres du Conseil d’Administration de la CMCAS, ni occuper une quelconque fonction représentative ou administrative dans la CMCAS.

 Conformément à l’article 20 du Règlement Commun des CMCAS, elle a pour prérogative le contrôle de la gestion et de l’exécution du budget. Par contrôle et exécution du budget, on entend :

• Respect des équilibres budgétaires et financiers par la structure professionnelle
• Respect de la séparation des pouvoirs financiers par la structure professionnelle
• Respect des habilitations bancaires et financières par la structure professionnelle
• Respect des formalismes (Banque, reconnaissance de dettes/PH, Avances permanentes)
• Respect des règles d’engagement financières par la structure professionnelle
• Respect des règles de recouvrement financières par la structure professionnelle
• Validité des titres de dépenses (Examen des factures) par la structure professionnelle
• Respect des attributions de la Commission Achat par la structure professionnelle
• Respect de la doctrine budgétaire nationale par la structure professionnelle
• Respect des décisions de la Session
• Respect des règles budgétaires de la CMCAS par la structure professionnelle (en termes d’affectation)
• Respect des décisions budgétaires du CA de la CMCAS par la structure professionnelle (Vote techniquement retranscrit sous les applicatifs)
• Respect des contraintes règlementaires (transmission aux tutelles et employeurs) par la structure professionnelle